Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations du site https://www.khayalthelabel.fr –  dans le cadre de la vente d’articles en ligne.

Toute commande passée sur le site https://www.khayalthelabel.fr  implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client, à l’exclusion de toutes autres, et adhésion expresse à celles-ci. Il est précisé que le vendeur se réserve la possibilité d’adapter les présentes Conditions générales de Vente ou de les modifier à tout moment. Dans cette hypothèse, il sera fait application, entre les parties, des Conditions Générales de Vente de la version au jour de la commande effectuée par le Client.

Article 1 : Preambules

Les Produits proposés à la vente par Khayal The Label sont des confections de prêt-à-porter et accessoires présents sur le site https://www.khayalthelabel.fr  au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Les pièces proposées à la vente sont photographiées, décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des différences pouvant exister entre les produits et leurs photographies, notamment en termes de couleurs, ne sauraient engager en aucune façon la responsabilité du vendeur.

Il est précisé que les photographies qui illustrent les produits n’ont pas de valeur contractuelle.

Chaque design est confectionnée à la main dans un petit atelier de couture basé aux Emirats Arabes Unis. De ce fait, nos confections peuvent presenter de petites imperfections et une marge d'erreur de 2,5cm sur la longueur annoncées dans notre guide des tailles.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le vendeur Khayal The Label.

Article 2 : Tarifs

Khayal The Label s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises lors de l'enregistrement de la de la commande par le client. Ils tiennent compte de la T.V.A. au taux en vigueur en Suisse ainsi que des remises consécutives aux éventuelles opérations de réduction de prix en cours (promotions, soldes..).

Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, des changements seront affichés sur le prix de certains produits, sans que le client en soit préalablement informé.

Ils sont garantis sous réserve d’une erreur manifeste de typographie ou d’impression.

Ces prix s’entendent hors participation des frais d’envoi en vigueur au jour de la commande (fixés à l’article LIVRAISON ci-après et rappelés sur la page internet de paiement faisant office de récapitulatif de commande avant validation par le client).

Article 3a : Réductions et soldes

Pour tous produits présentant une promotion quelconque, une offre frais de port offert ou pré-commande, aucun échange ou remboursement ne sera possible et effectué. Les articles soldés et en pré commande ne sont donc pas repris et pas concernés par les conditions de retours.

Article 3b : Les pré commandes

Les articles en pré commandes ne sont ni remboursables ni échangeables. Lors d’erreur de couleur, de taille, d’oubli ou d'article(s) défectueux, le ou les articles concernés seront remplacés/renvoyés. Les délais de livraison varient plus au moins entre 30j ouvrés (hors weekends et jours fériés) selon les transporteurs. En cas de retard, veuillez vous référé à l’article 4 ci dessous).

Article 4 : Livraison

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de livraison sont définis en fonction du poids de votre commande selon les 2 modes d’expéditions suivants :

LA POSTE

Nos colis sont remis sans signature et la livraison en Colissimo implique généralement une réception sous 48h (jours ouvrables) après dépôt en Bureau de Poste. Toutefois, nous ne sommes pas responsable du retard, du vol ou de la perte des colis via la Poste.

Un numéro de suivi de colis vous est systématiquement envoyé à l’adresse e-mail de la commande.

MONDIAL RELAY

La livraison en Mondial Relay n’est pas une livraison a domicile/bureau, cela implique généralement une réception de votre colis sous 72h (jours ouvrables) après dépôt du colis.

Un numéro de suivi de colis vous est systématiquement envoyé à l’adresse e-mail de la commande.

Vous devez impérativement choisir un point relay de livraison ou, un point mondial relay par défaut sera sélectionné proche de votre adresse de livraison.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Toutefois, nous ne sommes pas responsables du retard lié au transport (douane, délais exceptionnellement long dû au transport..), de dégradation de l'emballage d'envoi par le transporteur, du vol ou de la perte des colis ou même de la fermeture momentanée d’un Point Relay pour congés ou autre motif qui retarderait la réception des colis. L'acheteur doit se rapprocher du transporteur sélectionné lors de la commande afin d'en savoir plus.

Nous vous demandons de bien vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison, en cas de retour lié à une erreur de votre part comme nom incorrect, adresse incomplète ou inconnue, colis non récupéré ou pour toute autre raison dont ne ne sommes pas responsables, nous vous facturons de nouveau les frais de port pour vous retourner votre colis.

Si pour des raisons qui ne sont pas liées aux transporteurs, ou encore que vous n’avez pas reçu votre commande au bout de 40 jours ouvrés (sauf exception mentionnée si dessus), vous pouvez demander un avoir majoré, un remplacement de la marchandise ou un remboursement.

Pour cela, merci d’utiliser l'adresse mail khayalthelabel@gmail.com

Nous vous contacterons et nous ferons le nécéssaire dans les meilleurs délais.

Article 5 : Contrat

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse …); Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat; Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Service

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Article 7 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts

la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par mail : khayalthelabel@gmail.com, le produit doit être retourné selon les conditions les mentionnées ci dessous, les frais d’expédition pour un retour ou un échange ne sont pas remboursés.

Article 8 : Modalités de retour:

Aucun retour n’est possible lors de pré commandes, conformément a la loi suivante : « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »  (Article L.221-28 du code de la consommation)  ce qui est le cas de notre société www.khayalthelabel.fr qui confectionne ses produits sur commande.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Vendeur a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements effectués sur son site.

Le règlement des produits se fait exclusivement :

Par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard..) exclusivement.

Par compte Paypal conformément aux conditions générales d’utilisation

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

L’Acheteur peut choisir entre le remplacement ( en fonction du stock) ou un avoir du montant du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.En cas d'article défectueux ou ne correspondant pas à la commande; le client est tenu d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 7 jours suivant la délivrance.

Article 11 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société à l’adresse mail suivant : khayalthelabel@gmail.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13: Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15: Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : _____ – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle –

les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la  commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 16 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 17 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Politique d'expédition

Livraison

Les colis en pré commandes sont livrés sous 21/28j ouvrés (hors weekends et jours fériés). Le suivi est disponible une fois les commandes dans nos entrepôts en France.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de livraison sont définis en fonction du poids de votre commande selon les 2 modes d’expéditions suivants :

LA POSTE

Nos colis sont remis sans signature et la livraison en Colissimo implique généralement une réception sous 48h (jours ouvrables) après dépôt en Bureau de Poste. Toutefois, nous ne sommes pas responsable du retard, du vol ou de la perte des colis via la Poste.

Un numéro de suivi de colis vous est systématiquement envoyé à l’adresse e-mail de la commande.

MONDIAL RELAY

La livraison en Mondial Relay n’est pas une livraison a domicile/bureau, cela implique généralement une réception de votre colis sous 72h (jours ouvrables) après dépôt du colis.

Un numéro de suivi de colis vous est systématiquement envoyé à l’adresse e-mail de la commande.

Vous devez impérativement choisir un point relay de livraison ou, un point mondial relay par défaut sera sélectionné proche de votre adresse de livraison.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Toutefois, nous ne sommes pas responsables du retard lié au transport (douane, délais exceptionnellement long dû au transport..), de dégradation de l'emballage d'envoi par le transporteur, du vol ou de la perte des colis ou même de la fermeture momentanée d’un Point Relay pour congés ou autre motif qui retarderait la réception des colis. L'acheteur doit se rapprocher du transporteur sélectionné lors de la commande afin d'en savoir plus.

Nous vous demandons de bien vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison, en cas de retour lié à une erreur de votre part comme nom incorrect, adresse incomplète ou inconnue, colis non récupéré ou pour toute autre raison dont ne ne sommes pas responsables, nous vous facturons de nouveau les frais de port pour vous retourner votre colis.

Si pour des raisons qui ne sont pas liées aux transporteurs, ou encore que vous n’avez pas reçu votre commande au bout de 40 jours ouvrés (sauf exception mentionné si dessus), vous pouvez demander un avoir majoré, un remplacement de la marchandise ou un remboursement.

Pour cela, merci d’utiliser l'adresse mail khayalthelabel@gmail.com

Nous vous contacterons et nous ferons le nécéssaire dans les meilleurs délais.

Les retours :

Aucun retour n’est possible lors de pré commandes, conformément a la loi suivante : « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »  (Article L.221-28 du code de la consommation)  ce qui est le cas de notre société www.khayalthelabel.fr qui confectionne ses produits sur commande.

En cas d’exception(s) présenté(s) lors de la prise de contact avec le vendeur, les retours doivent être effectués à vos frais par Mondial Relay ou Colissimo, nous contacter préalablement à l'adresse mail suivante www.khayalthelabel.fr afin que le point relais ou l'adresse soit défini.

Les frais engendrés par ce mode de retour seront, toutefois, remboursés au Client dans les hypothèses suivantes validées par le Vendeur:

Le produit retourné est défectueux

Le produit est retourné suite à une erreur du vendeur dans la préparation de la commande du Client

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client :  khayalthelabel@gmail.com dans un délai de 7 jours après réception du colis (lorsque le délai de 7 jours expire, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.).

Dépassé ce délai, aucune demande ne sera prise en compte.

Le client s’engage à restituer le produits en parfait état dans son emballage d'origine, non porté et non lavé et au complet. Au cas échéant, aucun retour ne sera accepté.

Dans ce délai, et sous réserve du respect des conditions mentionnées au présent article, le Client peut retourner le ou les produits en vue d’un échange ou avoir.

MENTIONS LÉGALES

1. Présentation du site :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.khayalthelabel.fr  les informations suivantes :

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3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

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5. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé :www.khayalthelabel.fr

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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